Les 14 propositions de l’édition spéciale des Assises

"Pour le droit de chacun à une information de qualité" :
Les 14 propositions des Assises du Journalisme

Préambule

L’ensemble des participants aux Assises Internationales du Journalisme ont tenus à se rassembler en édition spéciale le 20 janvier à Paris pour formuler les propositions qui peuvent permettre à leurs yeux de garantir le droit de chaque citoyen à une information de qualité.

Ils n’ignorent rien de la grave crise économique que traversent les médias. Ils ne mésestiment pas l’importance des réformes et des aides qui peuvent permettre aux entreprises de presse de trouver leur indispensable équilibre.

Ils affirment néanmoins l’absolue nécessité de donner la priorité à toutes les mesures qui peuvent permettre de garantir le droit du public à une information de qualité. Le capital le plus précieux de la presse, c’est son public.

Pour y parvenir, tous les participants de l’édition spéciale des Assises proposent 14 mesures prioritaires qu’ils soumettent au débat public:

– aux citoyens tout d’abord, sans qui rien n’est possible,
– aux éditeurs pour qu’ils s’engagent sans tarder à leurs côtés, dans les discussions qui permettront de les mettre en œuvre,
– et aux politiques enfin pour ce qu’ils sont en charge de cet aspect essentiel de la qualité de notre démocratie.

Inscription d’une charte professionnelle dans la convention collective. Chartes d’entreprises. Médiateurs. Instance de médiation. Droits et participation des publics. Définition du droit de chaque citoyen
à une information de qualité.

Le service du public est au cœur du métier de journaliste, au cœur de la responsabilité de l’éditeur. Il importe donc d’associer ce public aux processus de restauration de la confiance dans la qualité de l’information. Il faut aussi impliquer les journalistes et les rédactions elles-mêmes dans la construction du référentiel éthique de la profession, et non le laisser à la seule jurisprudence des tribunaux. Aucune mesure unique ne peut y parvenir. Le développement conjugué de la médiation de presse, des chartes rédactionnelles, et d’une instance nationale de médiation peuvent concourir de façon décisive à l’amélioration de la qualité de l’information.

– inscrire dans la constitution elle-même le droit du public à une information honnête et de qualité.

– promouvoir la médiation:
Définir un statut des médiateurs de presse garantissant la pertinence de leur action: mode de désignation impliquant un accord entre direction et rédaction; indépendance de toute autorité hiérarchique; mandat délimité et inamovibilité; espace d’expression personnelle libre et garanti; exclusivité de toute autre fonction rédactionnelle; créer une capacité de médiation volontaire mutualisée pour les petites entreprises, avec un « corps de médiateurs » extérieur, et un label « adhérent de la médiation de presse ».

– inscrire dans la convention collective nationale un texte déontologique unique et fédérateur,

négocié par les partenaires sociaux, avec la prise en compte des apports de la société civile et du public; promouvoir des chartes d’entreprise établies par accord entre les directions et les rédactions dans les différents médias.

– créer une instance nationale véritable et à ce titre refuser un simple observatoire des médias,

alibi corporatiste pour empêcher une véritable instance utile; créer cette instance (conseil de médiation ou conseil de presse) compétente en matière d’éthique et de déontologie, tripartite (c’est-à-dire comprenant des représentants du public), ne prenant pas de sanctions disciplinaires, mais rendant des avis publics, et installée en complémentarité de la CCIPJ, avec son appui technique possible, mais indépendante de celle-ci.

 

Relation capital/éditorial.
Reconnaissance des équipes rédactionnelles. Concentration. Statut du journaliste. Droits d’auteurs.

– Donner un statut juridique à la rédaction
La rédaction est définie comme étant constituée de l’ensemble des
journalistes professionnels travaillant pour une publication, ainsi que
des pigistes journalistes professionnels.
Chaque titre (écrit, audiovisuel, multimédia) doit disposer d’une
équipe rédactionnelle (ou rédaction) permanente et autonome. Ses
représentants doivent bénéficier d’un statut leur assurant une
protection équivalente aux représentants du personnel.
La rédaction doit être obligatoirement consultée par le directeur sur
tout changement de politique éditoriale. Elle participe avec l’éditeur
à l’élaboration de la charte éditoriale de la publication et se saisit
de toute question éthique et déontologique, et de toute question qui
ont une incidence sur la qualité de l’information.
Editeur et rédaction peuvent définir ensemble tout point qu’il juge
utile pour améliorer la qualité de l’information et restaurer la
confiance du public.

– Réaffirmer le statut du journaliste professionnel
Le journaliste professionnel est salarié d’une entreprise de presse et
dispose d’un droit d’auteur sur sa production. Celui-ci ouvre des
droits moraux et patrimoniaux:
– Le droit moral lui permet de défendre l’intégrité de son travail.
– Le droit patrimonial lui ouvre un droit à rémunération en cas de réexploitation de son travail.

– Demander l’application du "blanc"
Le "blanc" est le fruit d’une négociation informelle, qui s’est achevée
par la production d’un document qui permet de résoudre un certain
nombre de difficultés concernant l’ouverture des droits patrimoniaux du
journaliste.
Ce texte contient en particulier :
– une définition de la publication
– une définition de l’ouverture des droits selon une temporalité 

 

Formation initiale et continue.
Conditions de travail et de production de l’information. Chaîne hiérarchique. Pigistes. Correspondants de presse. Amélioration des contenus. Diversité Généralisation de l’info low-cost et conséquences.

– Une connaissance des évolutions du journalisme
Doit être constituée une instance d’orientation des recherches sur le journalisme et les journalistes, qui puisse soutenir et coordonner les initiatives, développer une dynamique d’études scientifiques et techniques, et valoriser les résultats.
Cette instance devra inclure les institutions professionnelles paritaires (CCIJP, CPNEJ), les outils existants (l’Observatoire des métiers de la presse écrite, L’Observatoire des métiers de l’audiovisuel, les laboratoires universitaires, des centres privés de recherche), les pouvoirs publics (la Direction du développement des médias ; la Direction de l’enseignement supérieur).

– Une formation initiale minimale
La profession doit rester ouverte mais pour qu’elle soit de qualité, tout journaliste n’ayant pas bénéficié d’une formation initiale reconnue doit avoir droit, de par la loi, à une formation minimale et la suivre dans les trois premières années de son insertion professionnelle.
Le contenu de cette formation portera sur trois aspects :
– éthique, droit, déontologie, identité professionnelle
– pratiques rédactionnelles (formation adaptée au secteur du journaliste)
– connaissance socio-économique des médias
Le financement pourra être assuré soit au titre du plan de formation de l’entreprise soit en s’appuyant sur les DIF. Les pigistes et précaires (la très grande majorité des entrants) bénéficieront de ces financements.
Cette formation pourra être dispensée par les écoles reconnues par la profession. Elles pourraient faire des propositions communes et envisager un enseignement à distance pour une partie des cours.

– La taxe d’apprentissage des journalistes pour les écoles reconnues
Les employeurs/éditeurs des entreprises de presse doivent verser la totalité du prorata de la taxe (correspondant à la masse salariale des journalistes) à un organisme unique chargé de la collecte et de la redistribution de cette taxe vers les écoles reconnues.
Cet organisme paritaire unique aura une double compétence : collecte et redistribution de la taxe en direction des écoles reconnues dans le cadre de la formation initiale, mais aussi financement des cursus/programmes de formation continue. Il pourra être adossé à un OPCA média .La clé de répartition de la taxe devra faire l’objet d’une discussion entre partenaires sociaux et écoles.

– Des étudiants en journalisme plus nombreux et plus variés
Il faut augmenter le nombre et la diversité des étudiants formés au journalisme. Former plus d’étudiants (aujourd’hui seulement 15 % des nouvelles cartes attribuées annuellement, chiffres de la CCIJP) de façon diverse (pas que l’information généraliste) est la seule manière de maîtriser la précarité à l’entrée dans le métier car être bien formé permet d’être embauché plus vite et d’évoluer dans le métier.
La profession doit demeurer ouverte, mais la formation ne doit pas être fermée au plus grand nombre. La CPNEJ reconnaît et évalue les cursus en veillant à leur qualité et à la diversité de l’offre globale de formation en France.
Un débat public, associant les partenaires sociaux, les écoles, le ministère de l’Education, sera ouvert pour réfléchir la cohérence des différentes politiques d’agrément des formations initiales (par la profession et par l’Etat).
Une réunion annuelle rassemblera, sous l’égide de la CPNEJ, les organisations d’employeurs, les syndicats de journalistes, et les écoles, pour réfléchir à l’ajustement de l’offre de formation. Ces réflexions devront notamment s’appuyer sur les travaux des observatoires de la profession et de la recherche.

– Une plus grande diversité sociale et culturelle

Les écoles de journalisme doivent s’assurer que les candidats boursiers d’une part, issus de groupes culturels spécifiques d’autre part, puissent défendre leur chance au même titre que les autres à l’entrée en formation.
Sans empêcher les parcours singuliers et sinueux qui font aussi la diversité du métier (spécialisation préalable autre que le journalisme notamment), le niveau réel d’entrée devra tendre à être conforme au niveau théorique des concours (Bac ou Licence) afin que les boursiers ne soient pas pénalisés (par application des règles nationales de linéarité des cursus).
Les écoles mettront en place des politiques favorisant la diversité culturelle des étudiants.
D’autre part, il conviendra de permettre à des personnes, aux parcours atypiques et n’ayant pu intégrer les cursus des écoles de formation initiale, de se professionnaliser. Des dispositifs qualifiants et certifiants pouvant relever de la formation continue devront leur être proposés. Il pourra s’agir de parcours longs et continus, modulaires (VAE) ou de contrats en alternance délivrant une qualification professionnelle reconnue par la profession.

– Combattre la précarisation

Maintenir l’accès aux droits sociaux tels que définis par la convention collective pour les journalistes pigistes (8000 en France), application entière de la loi (Cressard – 1974) permettant aux journalistes pigistes de bénéficier des mêmes avantages que les journalistes « horaires » (toutes dispositions conventionnelles).
Etablissement de barèmes de piges dans toutes les branches de la presse écrite. Ouverture immédiate de négociations sous l’égide du ministère du travail pour l’établissement de barèmes de piges dans toutes les branches de la presse écrite et ancrage des barèmes aux négociations salariales annuelles.
Création d’une commission pigiste au sein de l’Observatoire des médias pour étudier les conditions de travail (économiques notamment) des journalistes pigistes afin d’imaginer un dispositif permettant de rétribuer la flexibilité offerte par les journalistes pigistes aux entreprises de presse (coûts d’investissements et de fonctionnement non pris en charge).
Respect du droit du travail concernant l’usage des CDD et des stagiaires (indemnité de stage, CDD liée à activité exceptionnelle.)
Renégociation du statut des correspondants locaux de presse (30 000 en France) qui pour beaucoup en font aujourd’hui une activité principale voire unique.

– Lutter contre l’information low-cost:

Lancement d’un dispositif incitatif pour préserver le journalisme d’enquêtes et de reportages (incitation fiscale et ou conditionnement des aides à la presse à l’importance de la production éditoriale de première main).
Soumission des cas de pillages des sources et contenus à une instance nationale de médiation
(Conseil de presse)
 



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