Article 1er
– Protection du secret des sources des journalistes.
– Conditions au titre desquelles il est permis de porter atteinte au secret des sources.
– Définition du journaliste.
Article 2
Procédure spécifique de perquisition :
– présence d’un magistrat.
– locaux susceptibles d’être perquisitionnés.
– opposition à la saisie d’un document, saisine du juge des libertés.
Article 3
Liberté pour le journaliste de ne pas révéler l’origine de ses sources lorsqu’il est entendu comme témoin par la justice.
(source: Assemblée Nationale)