Principales dispositions du projet de loi déposé au Sénat

Article 1er

– Protection du secret des sources des journalistes.
– Conditions au titre desquelles il est permis de porter atteinte au secret des sources.
– Définition du journaliste.

Article 2

Procédure spécifique de perquisition :
– présence d’un magistrat.
– locaux susceptibles d’être perquisitionnés.
– opposition à la saisie d’un document, saisine du juge des libertés.

Article 3

Liberté pour le journaliste de ne pas révéler l’origine de ses sources lorsqu’il est entendu comme témoin par la justice.


(source: Assemblée Nationale)


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