Patrick Eveno : « La loi Dati représente un progrès, même si elle n’est pas parfaite »


Patrick Eveno

Interrogé par l’AFP Patrick Eveno, historien des médias et maître de conférence à l’université Paris I Sorbonne, s’exprime sur l’affaire Auto Plus et la loi sur la protection des sources actuellement en attente au Sénat.

Comment interprétez-vous l’affaire Auto Plus-Renault?

C’est une affaire unique. Que la personne chez Renault qui a donné les photos soit dans l’illégalité, c’est probable; mais qu’on cherche à découvrir cette personne en allant fouiller dans les affaires des journalistes, c’est à mon avis un détournement de la loi de la presse. Une perquisition dans un journal pour une affaire industrielle… c’est exagéré. Il n’y a pas là d’atteinte à la sûreté de l’Etat. Par ailleurs, depuis les années 50, le magazine l’Auto Journal puis Auto Plus ont toujours publié des photos de modèles à venir. Jusqu’à présent Renault n’avait jamais attaqué. Là, l’entreprise veut faire le nettoyage dans son bureau d’études.


La loi sur la protection des sources, qui doit encore être votée au Sénat, aurait-elle protégé le journaliste d’Auto Plus contre cette perquisition?

Toute cette affaire ne pourra plus avoir lieu avec la future loi qui est claire à ce niveau là. Elle dit qu’un journaliste peut s’opposer à une perquisition, sauf cas exceptionnel lié à la sûreté de l’Etat. Un journaliste ne sera plus obligé de révéler ses sources à tous les stades de la procédure, et il peut s’opposer à la perquisition en disant "Cet ordinateur là comporte une source donc vous n’avez pas le droit d’y avoir accès".

Que va changer cette loi sur la protection des sources?

La loi Dati représente un réel progrès, même si elle n’est pas parfaite. La loi n’est pas très claire par exemple au niveau des exceptions qui seront interprétées par le juge. Quoiqu’il en soit, cette loi représente une avancée car en France, il n’y a aucune protection (dans la loi, ndlr) pour les journalistes et les sources. Jusqu’au vote de cette loi, il peut y avoir une perquisition dans un journal comme n’importe où ailleurs, même si habituellement les perquisitions se limitent aux affaires importantes. Cette loi, c’est un premier pas pour se mettre en conformité avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), par laquelle la France est justement souvent condamnée. En 2000, le Conseil de l’Europe a d’ailleurs décidé que les Etats membres devaient renforcer la confidentialité des sources, considérant qu’elle est essentielle à la démocratie.

Propos recueillis par l’AFP